A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 41 Versions de la disposition

2013-03-27

41. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement à défaut de paiement d’amendes en vertu de l’article 734.7 du Code criminel ou de l’article 346 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1): 220 $.

Décision 2013-03-19, a. 41.